VTC & transport adapté PMR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de ACCESS PMR – SAS - 568, ch. Des Plateaux Fleuris, St Laurent du Var – inscrite au RCS d'Antibes, et de ses clients dans le cadre des prestations de transport de personnes, y compris les services adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

ACCESS PMR assure le transport de personnes avec chauffeur sur réservation préalable incluant :

• Des trajets classiques tout public ;

• Des prestations spécialisées pour les personnes à mobilité réduite (PMR) : véhicules adaptés, manipulation et fixation de fauteuils, accompagnement à la montée/descente, aide aux bagages, etc. ;

• Des transferts vers gares, aéroports, hôtels, établissements de santé, résidences seniors, événements et tout autre lieu demandé.

• Les petits animaux en cage sont acceptés sur demande.

• Les animaux d’assistance accompagnant une personne PMR sont acceptés gratuitement et doivent être signalés lors de la réservation
  

Le véhicule et le chauffeur sont mis à disposition selon les termes convenus lors de la réservation.

Les prestations sont assurées par un chauffeur professionnel et des véhicules conformes aux normes en vigueur.

3. Réservations

Les réservations peuvent être effectuées :

• Par téléphone ;

• Par e-mail à contact@accesspmr.fr ;

• Par SMS ;

• Par tout autre moyen ''écrit''

Toute réservation doit préciser :

• Le lieu de départ et d’arrivée ;

• L’heure souhaitée de prise en charge ;

• Le nombre de passagers ;

• Le nombre de bagages et leurs volumes ;

• Les besoins spécifiques (ex. fauteuil roulant, assistance à la montée/descente, accompagnement, etc.).

Une confirmation écrite (e-mail ou SMS) vaut validation définitive de la réservation et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont exprimés en €(euros), toutes taxes comprises (TTC) et sont communiqués à l’avance sur devis ou lors de demandes de renseignements ou lors de la réservation.

Il n'y a pas de majoration ''PMR'', le tarif est établi de la même manière quelque soit le public.

Le prix comprend :

• Un forfait Prise en Charge variable en fonction du lieu de Prise en Charge, il inclue 4 kms ;

• Un tarif kilométrique variable (de 4 à 30 kms, au-delà de 30 kms) ;

• Une majoration nuit (entre 22h00 et 06h00), dimanche, fériés, transport unique (sans retour) ;

• Une majoration ''d'approche'' pour les trajets réalisés hors zone Saint-Laurent du Var.

Le tarif applicable est celui accepté lors de la confirmation de la réservation.

ACCESS PMR se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà confirmées

Le paiement peut s’effectuer :

• En espèces ;

• Par carte bancaire ;

• Par virement .

Un reçu et facture peuvent être délivrés sur demande et sont toujours à la disposition du client.

5. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de la prise en charge :

• En cas d’annulation tardive (moins de 24 h), 100 % du montant du trajet pourra être facturé.

• En cas d’absence du client au point de rendez-vous sans préavis, le montant total du trajet reste dû.

ACCESS PMR se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (conditions météorologiques, accident, panne, etc.), sans indemnité autre que le remboursement du montant déjà perçu.

6. Retards et Attente

Le chauffeur s’engage à être présent à l’heure et au lieu convenus.

En cas de retard du client :

• Une franchise de 30 minutes d’attente est incluse ;

• Au-delà, un supplément d’attente pourra être appliqué selon le tarif en vigueur.

En cas de retard du chauffeur supérieur à 30 minutes, le client pourra annuler la course sans frais.

7. Sécurité et Comportement

Le chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un passager :

• En état d’ébriété ;

• En cas de comportement dangereux, injurieux ou susceptible de détériorer le véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers.

Les enfants doivent être installés dans un dispositif adapté à leur âge ou leur taille (si fourni par le client ou sur demande préalable).

8. Responsabilités

ACCESS PMR s’engage à fournir un service professionnel, sécurisé et adapté.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée :

• En cas de retard dû à la circulation (accidents sur l'itinéraire d'approche, voies fermées, déviations...) ;

• En cas de retard dû aux conditions météorologiques ou à des événements extérieurs indépendants de sa volonté ;

• En cas de panne du véhicule ;

• En cas d'accident impliquant le véhicule ;

• En cas de perte ou détérioration d’objets personnels non confiés explicitement au chauffeur.

Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés dans la mesure du possible ; les frais de restitution sont à la charge du client.

RÈGLEMENTATION FAUTEUILS ROULANTS :

Pour être conforme à la législation, le fauteuil roulant utilisé par le client lors de son transport doit être conforme à la norme ISO 7176-19, revendiqué par le fabriquant du FR (inscrit sur la notice d’utilisation du FR) et crash testé avec l’arrimage utilisé. ACCESS PMR informe le client par la présente indication et décline toute responsabilité en cas d'accident.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@accesspmr.fr dans un délai de 7 jours suivant la prestation.

9. Données personnelles

ACCESS PMR s’engage à respecter la confidentialité des données collectées dans le cadre des réservations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations recueillies ne sont utilisées qu’à des fins de gestion des réservations et de communication avec les clients.
Le client peut à tout moment demander la suppression ou la rectification de ses données.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ACCESS PMR.

11. Acceptation des conditions

La réservation d’une prestation auprès de ACCESS PMR vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.